Version du : 22/07/2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (« CGUS ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme logicielle GroundSuite (« la Plateforme »), éditée par KOCLICCO, SASU, au capital de 21 000 €, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 824 083 562, dont le siège social est situé ROUTE DE L’AEROPORT, 20260 CALVI (« GroundSuite »).
GroundSuite est une solution logicielle destinée aux organisations professionnelles intervenant dans l’environnement aéroportuaire, notamment les exploitants d’aérodrome, assistants en escale, opérateurs d’avitaillement, services de sûreté, prestataires de maintenance et leurs équipes.
Les CGUS s’appliquent à tout Client et à tout Utilisateur autorisé à accéder à la Plateforme. Elles sont complétées, le cas échéant, par :
- le bon de commande, devis accepté ou contrat-cadre ;
- l’annexe tarifaire ;
- l’accord de niveau de service (« SLA ») ;
- l’accord de sous-traitance des données personnelles (« DPA ») ;
- les conditions particulières propres à certains modules ou intégrations.
En cas de contradiction, les conditions particulières ou le contrat signé prévalent sur les présentes CGUS.
2. Description du Service
GroundSuite fournit une plateforme SaaS permettant notamment de centraliser, suivre et exploiter des informations relatives aux opérations aéroportuaires : escale, avitaillement, météo, sûreté, maintenance, équipements, ressources humaines, conformité, documents opérationnels, alertes et tableaux de bord.
Les modules effectivement accessibles dépendent de l’abonnement souscrit par le Client.
GroundSuite peut faire évoluer la Plateforme, notamment pour améliorer ses performances, sa sécurité, sa conformité, son ergonomie ou ses fonctionnalités. Lorsqu’une évolution est susceptible de diminuer substantiellement une fonctionnalité essentielle incluse dans l’abonnement du Client, GroundSuite en informe le Client dans un délai raisonnable.
3. Création des comptes et Utilisateurs autorisés
Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs chargés de paramétrer l’espace de l’organisation et de créer, modifier ou désactiver les comptes Utilisateurs.
Chaque compte est strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- ne pas partager son compte ni autoriser un tiers non habilité à l’utiliser ;
- signaler immédiatement toute perte, compromission ou utilisation non autorisée de ses accès.
Le Client reste responsable des Utilisateurs qu’il autorise, de leurs droits d’accès, ainsi que des actions réalisées depuis leurs comptes, sauf démonstration d’une défaillance imputable à GroundSuite.
4. Conditions d’accès et usages autorisés
Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGUS, aux lois applicables, aux procédures internes du Client, aux règles de sûreté et de sécurité aéroportuaires ainsi qu’aux instructions des autorités compétentes.
Il est interdit de :
- utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- tenter d’accéder à des données, comptes, infrastructures ou fonctions non autorisés ;
- contourner les mesures de sécurité, sonder, perturber ou dégrader la Plateforme ;
- introduire des logiciels malveillants, codes ou fichiers susceptibles de nuire au Service ;
- copier, décompiler, désassembler, louer, vendre, céder ou exploiter commercialement la Plateforme hors des droits accordés ;
- extraire massivement les données ou utiliser des moyens automatisés non autorisés ;
- saisir des données manifestement inexactes, trompeuses ou contraires aux procédures opérationnelles applicables.
GroundSuite peut suspendre sans délai un accès lorsqu’elle a des raisons raisonnables de suspecter une violation de sécurité, un usage illicite ou un risque pour la Plateforme, les données ou les autres clients. Sauf urgence, GroundSuite informe le Client de cette suspension.
5. Responsabilités opérationnelles et aéronautiques
La Plateforme est un outil d’aide à l’organisation, au suivi et à la traçabilité des activités. Elle ne remplace ni :
- les décisions du commandant de bord ;
- les responsabilités de l’exploitant d’aérodrome, de l’assistant en escale, de l’opérateur d’avitaillement ou de tout autre acteur opérationnel ;
- les procédures approuvées du Client ;
- les réglementations, manuels opérationnels, consignes de sécurité, NOTAM, METAR, instructions des autorités ou exigences contractuelles applicables ;
- les contrôles humains, inspections physiques, vérifications qualité et autorisations nécessaires avant toute opération.
Le Client demeure seul responsable de la vérification des informations utilisées pour ses décisions opérationnelles, notamment les données de vol, météorologiques, carburant, qualité produit, état du matériel, stocks, ressources, qualifications, alertes et informations fournies par des sources tierces.
Toute opération aéronautique ou de sécurité doit être menée par du personnel compétent, habilité et conformément aux procédures applicables. GroundSuite ne fournit pas de validation réglementaire, certification opérationnelle ou autorisation d’exécuter une opération.
6. Données du Client
Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données, documents, contenus, photos, relevés, enregistrements, paramétrages et informations qu’il introduit, importe ou génère via la Plateforme (« Données Client »).
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour transmettre ces Données Client à GroundSuite et permettre leur traitement dans le cadre du Service.
GroundSuite utilise les Données Client uniquement :
- pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le Service ;
- pour assister le Client à sa demande ;
- pour respecter ses obligations légales ;
- pour produire des statistiques agrégées et anonymisées ne permettant pas d’identifier le Client, ses salariés, ses opérations ou ses partenaires.
À la cessation du contrat, le Client peut exporter ses Données Client dans les conditions prévues au contrat ou à la documentation de la Plateforme. Sauf obligation légale contraire, les Données Client sont supprimées ou anonymisées à l’issue de la période de réversibilité de 30 jours.
7. Données personnelles
Lorsque GroundSuite traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre du Service, le Client agit en principe en qualité de responsable de traitement et GroundSuite en qualité de sous-traitant, sous réserve de l’analyse concrète des traitements concernés.
Les engagements respectifs des parties en matière de données personnelles sont précisés dans l’accord de sous-traitance annexé au contrat.
Le Client s’engage notamment à informer les personnes concernées, à définir les durées de conservation appropriées et à s’assurer de disposer d’une base légale pour les traitements réalisés via la Plateforme.
8. Disponibilité, maintenance et support
GroundSuite met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, mises à jour, corrections de sécurité, incidents techniques, défaillances de réseaux tiers ou cas de force majeure. Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances planifiées font l’objet d’une information préalable.
Les engagements précis de disponibilité, les modalités de support, les horaires de prise en charge et les éventuels crédits de service sont définis dans le SLA applicable.
9. Services et données de tiers
Certaines fonctionnalités peuvent intégrer ou afficher des données fournies par des services tiers, tels que des fournisseurs météo, données aéronautiques, cartographiques, systèmes d’identité, messagerie ou API métier.
GroundSuite ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni la disponibilité continue de ces données tierces. Le Client demeure responsable de leur contrôle avant toute utilisation opérationnelle.
L’utilisation de services tiers peut être soumise à leurs propres conditions contractuelles. GroundSuite ne saurait être responsable d’une indisponibilité, modification, erreur ou suppression imputable à un tiers.
10. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses logiciels, interfaces, bases de données, marques, logos, documentations, contenus et éléments graphiques sont la propriété exclusive de GroundSuite ou de ses concédants.
Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des CGUS, GroundSuite accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, limité à la durée du contrat et aux besoins internes de son activité professionnelle.
Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur les Données Client.
11. Conditions financières
Les prix, modalités de facturation, taxes applicables, échéances, durée d’engagement et conditions de renouvellement sont précisés dans le bon de commande ou le contrat applicable.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Les factures sont payables à date de facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension de tout ou partie du Service, sans préjudice des sommes restant dues et des pénalités applicables.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
- déjà connues de manière licite ;
- devenues publiques sans violation des présentes CGUS ;
- obtenues légitimement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
- dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa cessation.
13. Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages directs résultant de ses manquements prouvés à ses obligations contractuelles.
Dans les limites autorisées par la loi, GroundSuite ne pourra être tenue responsable :
- des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte d’exploitation, perte de données non imputable à GroundSuite, atteinte à l’image ou préjudice commercial ;
- des conséquences d’une décision opérationnelle, d’une absence de contrôle humain, d’un usage non conforme de la Plateforme ou de données saisies par le Client ;
- des erreurs, indisponibilités ou inexactitudes imputables à des services, données ou réseaux tiers ;
- d’un accès non autorisé résultant de la compromission d’identifiants sous la responsabilité du Client ou de l’Utilisateur.
Sauf faute lourde, dol, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, violation des obligations relatives aux données personnelles ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de GroundSuite est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.
14. Durée et résiliation
Le contrat prend effet à la date indiquée dans le bon de commande ou lors de l’activation du compte Client, pour la durée convenue.
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie, non réparé dans un délai de 30 jours après notification écrite, sauf si le manquement rend impossible le maintien du contrat.
GroundSuite peut résilier ou suspendre immédiatement le Service en cas d’usage illicite, d’atteinte grave à la sécurité, de non-paiement persistant ou de violation substantielle des droits de propriété intellectuelle.
À la cessation du contrat, les droits d’accès du Client prennent fin, sous réserve de la période de réversibilité prévue à l’article 6.
15. Modification des CGUS
GroundSuite peut modifier les présentes CGUS afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques, de sécurité ou de ses services.
Le Client sera informé de toute modification substantielle par un moyen approprié au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf exigence légale ou impératif de sécurité imposant une application plus rapide.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGUS modifiées vaut acceptation de celles-ci.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits, grèves externes, défaillances générales de réseaux, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, décisions des autorités ou indisponibilités majeures de fournisseurs critiques.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUS sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation fera l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les parties.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Bastia, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.
18. Contact
SASU KOCLICCO
ROUTE DE L’AEROPORT, 20260 CALVI
E-mail : support@koclicco.com
DPO / données personnelles : privacy@koclicco.com